Types U - ERP 1 ère à 4 ème catégorie

U - Établissements de soins

Etablissements assujettis :

  • Les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique
  • Les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante
  • Les établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières)
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