Types J - ERP 1 ère à 4 ème catégorie

J - Structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées

Etablissements assujettis :

  • Les établissements ayant pour vocation d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300 ou qui comptent plus de 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2
  • Les établissements médico-éducatifs recevant en internat de jeunes handicapés ou inadaptés
  • Les établissements d'enseignement avec internat dispensant à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés 
  • Les établissements assurant l'hébergement des adultes handicapés.
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